19.Les fonds requis pour le versement d’une subvention accordée en application du présent règlement sont pris à même le Règlement sur la réalisation du Règlement sur le programme d’intervention en habitation Logement abordable Québec volet « privé » et sur l’emprunt nécessaire au paiement des coûts qui y sont rattachés, R.V.Q. 168, ou à même un autre règlement ou un poste budgétaire prévu à cette fin.
